AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Action civile. — Recevabilité. Préjudice directement causé par l'infraction. Coups ou violences volontaires. Conjoint. Dommage causé par le spectacle de l'état physique ou psychique du conjoint découlant de graves blessures. Recevabilité (oui)

Action civile. — Recevabilité. Préjudice directement causé par l'infraction. Coups ou violences volontaires. Conjoint. Dommage causé par le spectacle de l'état physique ou psychique du conjoint découlant de graves blessures. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 23 mai 1991 ; Épx Carrère). Il résulte des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale que ies proches de la victime d'une infraction de coups ou violences volontaires sont recevables à rapporter la preuve d'un dommage dont ils ont personnellement souffert et découlant directement des faits, objet de la poursuite. Il en est ainsi du dommage causé par le spectacle de l'état physique ou psychique découlant des graves blessures infligées à un conjoint (pourvoi c. Montpellier (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement