AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Avocats. — Exercice de la profession. Commission d'office. Désignation par l'inculpé d'un autre conseil. Cause de caducité

Avocats. — Exercice de la profession. Commission d'office. Désignation par l'inculpé d'un autre conseil. Cause de caducité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 mai 1991 ; Sebbar). La désignation par l'inculpé d'un avocat de son choix rend caduque la commission d'office d'un autre conseil (pourvoi c. Aix-en-Provence 11 déc. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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