AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Coups et blessures volontaires. — Éléments constitutifs. Acte effectué par un chirurgien urologue. Caractérisation

Coups et blessures volontaires. — Éléments constitutifs. Acte effectué par un chirurgien urologue. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mai 1991 ; Vacant). Le chirurgien urologue qui procède à l'ablation de l'appareil génital externe masculin d'une personne voulant mettre son corps en harmonie avec le sentiment d'appartenir au sexe féminin, non dans l'intérêt thérapeutique du patient mais pour satisfaire la curiosité scientifique se rend coupable du délit de coups et blessures volontaires (pourvoi c. Aix-en-Provence 23 avril 1990).

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N°40 . 1991-10-02


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