AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Débits de boissons. — Réglementation. Inculpation pour cession ou offre à la vente de stupéfiants. Retrait de licence. Association à la sanction de fermeture provisoire. Sanction justifiée (non)

Débits de boissons. — Réglementation. Inculpation pour cession ou offre à la vente de stupéfiants. Retrait de licence. Association à la sanction de fermeture provisoire. Sanction justifiée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 mai 1991 ; Bouderbala). Après avoir déclaré l'inculpé coupable d'avoir contrevenu aux dispositions d'administration publique concernant les stupéfiants en cédant ou en offrant à la vente de l'héroïne dans son établissement, la cour d'appel n'a pas à associer le retrait de sa licence de débitant de boissons à la fermeture provisoire de l'établissement (pourvoi c. Paris 8 déc. 1989).

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement