AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Diffamation-Injures. — Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation et injures commises par correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert. Caractérisation. L. 11 juin 1887, art. 1er . Message transmis par télex au service des postes en vue d'acheminement à son destinataire (oui)

Diffamation-Injures. — Éléments constitutifs de la diffamation. Diffamation et injures commises par correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert. Caractérisation. L. 11 juin 1887, art. 1er . Message transmis par télex au service des postes en vue d'acheminement à son destinataire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 28 mai 1991 ; Bernard). Doit être considéré comme « expédié par l'Administration » au sens de l'article 1er de la loi du 11 juin 1887, concernant la diffamation et l'injure commises par les correspondances postales ou télégraphiques circulant à découvert, un message qui est transmis par télex au service des postes en vue d'être acheminé à son destinataire. Il n'importe que le personnel de cette administration soit tenu au secret professionnel, ni que le message doive parvenir sous (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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