AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables. Chef d'entreprise. Directeur d'une entreprise exploitant une décharge. Accident mortel survenu au salarié d'une entreprise extérieure. Salarié écrasé par un camion d'une troisième entreprise reculant pour décharger sa benne. Omission d'assurer le respect des dispositions concernant l'hygiène et la sécurité du travail. Infraction aux art. 4 et 20 D. 29 nov. 1977

Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables. Chef d'entreprise. Directeur d'une entreprise exploitant une décharge. Accident mortel survenu au salarié d'une entreprise extérieure. Salarié écrasé par un camion d'une troisième entreprise reculant pour décharger sa benne. Omission d'assurer le respect des dispositions concernant l'hygiène et la sécurité du travail. Infraction aux art. 4 et 20 D. 29 nov. 1977

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 27 mai 1991 : Laborde). En cas d'inobservation des articles 4 et 20 du décret n 77-1321 du 29 novembre 1977 fixant les prescriptions particulières d hygiène et de sécurité extérieures par l'exploitant d'une entreprise dont une décharge constitue l'établissement, la dépendance ou le chantier qui a pour partie été la cause de la mort d'un salarié de l'entreprise extérieure chargée de récupérer des déchets industriels sur la décharge, un camion semi-remorque conduit par le salarié (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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