AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Peines. — Peine complémentaire. Annulation de plein droit du permis de conduire. C. route, art. L. 15-11. Peine complémentaire obligatoire (oui). Pouvoir du juge. C. proc. pén., art. 775-1, al. 2. Application (non)

Peines. — Peine complémentaire. Annulation de plein droit du permis de conduire. C. route, art. L. 15-11. Peine complémentaire obligatoire (oui). Pouvoir du juge. C. proc. pén., art. 775-1, al. 2. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 30 mai 1991 : Sola). L'annulation de plein droit du permis de conduire, prévue par l'article L. 15-11 du Code de la route, revêt le caractère, non d'une interdiction, d'une déchéance, ou d'une incapacité, mais d'une peine complémentaire obligatoire, et n'entre pas, comme telle, dans les prévisions de l'article 775-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale qui donnent au tribunal la faculté d'exclure la mention de la condamnation prononcée au bulletin n. 2, soit dans le jugement de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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