AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Peines. — Sursis avec mise à l'épreuve. Durée maximum. Trois ans (L. 6 juill. 1989). Entrée en vigueur : 1er déc. 1989 (L. 6 juill. 1989, art. 25)

Peines. — Sursis avec mise à l'épreuve. Durée maximum. Trois ans (L. 6 juill. 1989). Entrée en vigueur : 1er déc. 1989 (L. 6 juill. 1989, art. 25)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 mai 1991 ; Fontaine). Lorsqu'ils assortissent une peine d'emprisonnement du sursis avec mise à l'épreuve, les juges ne sauraient fixer la durée de cette mesure en dépassant le maximum prévu par la loi. L'alinéa 2 de l'article 738 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 6 juillet 1989, texte entré en vigueur à compter du 1er décembre 1989 conformément aux dispositions de l'article 25 de ladite loi, a réduit à trois années la durée maximum du sursis probatoire (...)

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N°40 . 1991-10-02


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