AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Prescription (en matière pénale). — Prescription délictuelle. Point de départ. Escroquerie. Jour de la remise des fonds. Usage de faux. Jour de l'utilisation du faux

Prescription (en matière pénale). — Prescription délictuelle. Point de départ. Escroquerie. Jour de la remise des fonds. Usage de faux. Jour de l'utilisation du faux

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 27 mai 1991 ; Touflet). Le point de départ de la prescription est en matière d'escroquerie le jour de la remise des fonds frauduleusement obtenus et, en matière d'usage de faux, le jour de l'utilisation délictueuse du faux (pourvoi c. Nîmes 7 déc. 1989).

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N°40 . 1991-10-02


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