AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires. L. 29 juill. 1881, art. 29. Caractérisation. a) Propos tenus par voie d'insinuation (oui), b) Reproduction de propos déjà publiés sans preuve de faits justificatifs constitutifs de bonne foi (oui)

Presse-Diffamation. — Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires. L. 29 juill. 1881, art. 29. Caractérisation. a) Propos tenus par voie d'insinuation (oui), b) Reproduction de propos déjà publiés sans preuve de faits justificatifs constitutifs de bonne foi (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Octobre 1991 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 mai 1991 ; July et a.). a) L'imputation ou l'allégation d'un fait déterminé portant atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne entre dans les prévisions de l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 même si elle est présentée par voie d'insinuation. b) Selon les mêmes dispositions, la reproduction dans un écrit rendu public d'allégations diffamatoires déjà publiées constitue elle aussi une diffamation punissable qui ne saurait être justifiée par le prétendu souci (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1991-10-02


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