Procédure pénale. Réforme de l'instruction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

Informations parlementaires : Journal Officiel 20 Septembre 1992. Le projet de loi n. 2585 portant réforme de la procédure pénale (suppression des privilèges de juridiction ; compétence en matière de détention provisoire ; garde à vue ; suppression de l'inculpation) est examiné par la Commission des lois de l'Assemblée nationale. Cette commission devait entendre, le 22 septembre 1992 : M. Michel Vauzelle, Garde des sceaux, ministre de la justice et M Mireille Delmas-Marty, présidente de la Commission (...)

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N°40 . 1992-09-30


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