Traité sur l'Union européenne. Ratification.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

L. n. 92-1017, 24 sept. 1992 et Cons. const. 23 sept. 1992, décis. n. 92-313 DC : Journal Officiel 25 Septembre 1992 et p. 13337. Par la décision n. 92-313 DC du 23 septembre 1992, le Conseil constitutionnel a décidé qu'il avait compétence pour apprécier la conformité à la Constitution des lois votées par le Parlement mais non pour apprécier celle des lois adoptées par le peuple . français à la suite d'un référendum. La loi référendaire n. 92-1017 autorisant la ratification du Traité sur l'Union (...)

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N°40 . 1992-09-30


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