Urbanisme. Établissements publics fonciers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

D. n. 92-1000, 17 sept. 1992 : Journal Officiel 20 Septembre 1992 ; JCP 92, éd. G, III, 65731, à paraître. Le décret n. 92-1000 du 17 septembre 1992, portant application des articles 27 et 28 de la loi d'orientation pour la ville n. 91-662 du 13 juillet 1991 (JCP 91, éd. G, III, 64900 et rectif 65155) (V. J.-B. Auby, La loi d'orientation pour la ville : JCP 92, éd. G, I, 3546) contient les dispositions réglementaires relatives aux établissements publics fonciers (création, compétence, administration, (...)

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N°40 . 1992-09-30


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