Astreinte. Exécution. Juge compétent.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

Cass. civ. 2e, R., 16 juill. 1992 ; Sté La Roche Couloir. L'astreinte qui a pour but d'assurer l'exécution des décisions de justice par le prononcé d'une condamnation pécuniaire accessoire et éventuelle, n'est pas une modalité de l'exécution forcée des jugements entrant dans le champ d'application de l'article 570 du Nouveau Code de procédure civile. Elle peut donc être ordonnée par un juge autre que celui chargé de connaître de l'exécution de la décision.

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N°40 . 1992-09-30


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