AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40CEE. Parlement européen. Droit de participer au processus législatif communautaire. Atteinte.

CEE. Parlement européen. Droit de participer au processus législatif communautaire. Atteinte.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

CJCE 16 juill. 1992, aff. C-65/90 ; Parlement européen c. Conseil des communautés européennes : Bull. CJCE, n. 22-92, 13-17 juill. 1992, p. 4. Le règlement CEE n. 4059/89 du Conseil du 21 décembre 1989 fixe les conditions de l'admission des transporteurs non résidents aux transports nationaux de marchandises par route dans un État membre. Le Parlement européen avait été consulté. Mais, entre la proposition initiale de la Commission et le texte publié, un changement était intervenu : au principe de (...)

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N°40 . 1992-09-30


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