Réfugié. Qualité. M. et M Duvalier (Haïti). Refus.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

Cons. d'État, 10e et 3e sous-sect., 31 juill. 1992, req. n. 81962 ; Mme Duvalier ; req. n. 81963 ; Duvalier (2 arrêts). Le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides avait refusé la qualité de réfugié à M. Duvalier, ancien président de la République d'Haïti et à son épouse. Le Conseil d'État approuve ce refus. Il considère, en application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 (dans sa rédaction résultant du protocole de New York du 31 janvier 1967), que M. Duvalier (...)

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N°40 . 1992-09-30


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