AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40Régimes matrimoniaux. - par une équipe du CENTRE DE DROIT PRIVÉ FONDAMENTAL de la Faculté de droit, des sciences politiques et de gestion de Strasbourg

Régimes matrimoniaux. - par une équipe du CENTRE DE DROIT PRIVÉ FONDAMENTAL de la Faculté de droit, des sciences politiques et de gestion de Strasbourg

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

Etude par Philippe SIMLER et G. WIEDERKEHR et M. STORCK et A. TISSERAND

EXTRAIT *

Note 11. — « Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille... » (art. 215, al. 3). L'engagement de caution hypothécaire est-il un acte de disposition au sens de ce texte ? Faute d'avoir décomposé l'opération, la Cour de Rennes (29 nov. 1989) avait cru pouvoir répondre par la négative à cette question. Or, en l'espèce, il s'agissait d'un époux qui s'était engagé au profit d'un tiers à titre de caution et avait constitué pour la garantie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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