AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Référé. Pouvoirs du juge. D. 30 juill. 1963, art. 27, al. 3. Mesure d'instruction. Caractère non urgent. Rejet.

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF. - Référé. Pouvoirs du juge. D. 30 juill. 1963, art. 27, al. 3. Mesure d'instruction. Caractère non urgent. Rejet.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

Commentaires par Francette FINES

EXTRAIT *

Cons. d'État, ord., 15 mai 1991, req. n. 104880 ; Sté SEPANSO c. Préfet de la Gironde. Une requête adressée au président de la section du contentieux, sur le fondement de l'article 27, alinéa 3, du décret du 30 juillet 1963, par l'une des parties à un litige dont le Conseil d'État doit connaître au fond en qualité de juridiction d'appel, en vue de voir ordonner à l'autorité administrative la communication de pièces propres à éclairer une éventuelle décision de désistement ne peut être accueillie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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