AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 401° CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Sociétés de caution mutuelle. Cabinet de conseils juridiques. Liquidation judiciaire. Créancier. Action directe. Caution légale. Possibilité d'invoquer l'art. 2036 C. civ. (oui). 2° PROCÉDURES COLLECTIVES. — Cautionnement. Cabinet de conseils juridiques en liquidation judiciaire. Créancier d'une société de caution mutuelle. Défaut de déclaration de sa créance. Extinction de la créance. Obstacle à l'action directe contre la caution légale (oui) [É d. E, 92, II, 329] .

1° CAUTION-CAUTIONNEMENT. — Sociétés de caution mutuelle. Cabinet de conseils juridiques. Liquidation judiciaire. Créancier. Action directe. Caution légale. Possibilité d'invoquer l'art. 2036 C. civ. (oui). 2° PROCÉDURES COLLECTIVES. — Cautionnement. Cabinet de conseils juridiques en liquidation judiciaire. Créancier d'une société de caution mutuelle. Défaut de déclaration de sa créance. Extinction de la créance. Obstacle à l'action directe contre la caution légale (oui) [É d. E, 92, II, 329] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

Commentaires par Catherine GINESTET

EXTRAIT *

Paris, 7e ch. B, 28 février 1991 ; Société de caution mutuelle des conseils juridiques « COJURA » c. Micheli et autre. L'action directe dont dispose un créancier d'un cabinet de conseils juridiques en liquidation judiciaire à l'égard d'une société de caution mutuelle, caution légale de ce cabinet, n'interdit pas à celle-ci de se prévaloir de l'article 2036 du Code civil et de lui opposer toutes les exceptions qui appartiennent au débiteur principal et qui sont inhérentes à la dette. L'extinction (...)

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N°40 . 1992-09-30


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