AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maternité. C. séc. soc., art. L. 331-3. Médecin salariée à temps partiel dans un hôpital. Arrêt du travail salarié. Continuation de l'activité libérale. Droit aux indemnités journalières d'assurance maternité (oui) [Éd. E, 92, II, 327] .

ASSURANCES SOCIALES. — Assurance maternité. C. séc. soc., art. L. 331-3. Médecin salariée à temps partiel dans un hôpital. Arrêt du travail salarié. Continuation de l'activité libérale. Droit aux indemnités journalières d'assurance maternité (oui) [Éd. E, 92, II, 327] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

Commentaires par François TAQUET

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 20 mars 1992 ; Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Languedoc-Roussillon c. Mme Morales. L'article L. 298 devenu l'article L. 331-3 du Code de la sécurité sociale subordonne le versement de l'indemnité journalière de repos à la seule condition pour l'assurée de cesser tout travail salarié durant la période d'indemnisation ; dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que l'intéressée, qui avait la faculté de poursuivre avant et après son accouchement ses activités (...)

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N°40 . 1992-09-30


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