Accidents du travail. — Tiers responsable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 juin 1992 ; Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne c. Labarre et a. — pourvoi c. Trib. inst. Chaumont 16 mars 1990). L'article L. 412-8, 2° a, du Code de la sécurité sociale étendant l'ensemble de la législation sur les accidents du travail aux élèves de l'enseignement technique, ceux-ci doivent être assimilés à des préposés au sens des articles L. 451-1 et L. 454-1, de sorte que les règles de la réparation forfaitaire édictées par ces textes qui excluent tout recours (...)

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N°40 . 1992-09-30


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