AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 401° Agriculture. — Réglementation. 2° Baux ruraux. — Résiliation.

1° Agriculture. — Réglementation. 2° Baux ruraux. — Résiliation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e . R., 24 juin 1992 ; Fleury et a. — pourvoi c. Amiens 8 nov. 1990). 1° N'a pas le caractère interprétatif et n'est pas applicable aux baux en cours la loi du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. 2° Il y a lieu de prononcer la résiliation du bail rural consenti à un preneur qui, selon l'acte constitutif d'une société d'exploitation agricole a mis à la disposition de cet (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement