Agriculture. — SAFER.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3, R., 24 juin 1992 ; SAFER Poitou-Charentes — pourvoi c. Poitiers 20 juin 1990). Dès lors que la convention conclue entre une société d'aménagement foncier et d'établissement rural et de jeunes agriculteurs prévoyant l'achat par ces derniers (qui a été effectué) de partie d'une exploitation et leur installation par la prise à bail à long terme du reste, et que l'organisme s'était formellement engagé à constituer un groupement foncier agricole (GFA) ayant pour obligation de consentir (...)

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N°40 . 1992-09-30


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