Appel (en matière civile). — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 24 juin 1992 ; Sté Le Comptoir — pourvoi c. Reims 13 sept. 1989). Les juges du second degré, statuant sur l'appel d'un jugement ayant condamné, avec exécution provisoire, deux parties à indemniser le demandeur, ne peuvent exonérer celui-ci, dès lors qu'ils infirment la décision du chef de la condamnation prononcée contre l'un des défendeurs mis hors de cause, de son obligation de restitution à l'égard de ce dernier en retenant que les sommes en cause ne sauraient être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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