Assurances sociales. — Assurance maladie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 25 juin 1992 ; Mme Trany c. CPCAM de Lyon — pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Lyon 17 mai 1990). Tout assuré social a droit, dans les limites légales, à la couverture des frais médicaux dont le paiement est attesté sur une feuille de soins et a le libre choix de l'auxiliaire médical dont l'intervention est médicalement prescrite, peu important la relation de concubinage pouvant exister entre le patient et le praticien.

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N°40 . 1992-09-30


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