Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 23 juin 1992 ; Sté Saltiel c. Bernard — pourvoi c. Aix-en-Provence 25 mai 1989). Une cour d'appel a constaté que la lettre recommandée de mise en demeure avait été envoyée au lieu mentionné dans la police d'assurances comme étant celui du risque assuré et non à l'adresse indiquée comme étant celle du souscripteur désigné sous le nom de « Sté SC-M. B. » ; elle en a exactement déduit qu'aucune modification de cette adresse n'ayant été portée à la connaissance de l'assureur, (...)

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N°40 . 1992-09-30


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