Baux commerciaux. — Droits et obligations des parties.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 24 juin 1992 ; Mme Matton — pourvoi c. Aix-en-Provence 31 oct. 1990). a) Justifie légalement sa décision autorisant un preneur à changer l'activité commerciale exercée dans les lieux loués la cour d'appel qui relève qu'eu égard aux résultats financiers du « pressing » qu'exploite le demandeur et à l'évolution du nettoyage à sec dans le quartier, ainsi qu'à la spécificité du commerce de restauration envisagé dans un secteur touristique où sont implantés plusieurs hôtels, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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