Baux d'habitation. — Loi du 1er septembre 1948.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 24 juin 1992 ; Sté l'Immobilier rationnel LIRA et a. — pourvoi c. Paris 19 oct. 1990). La règle nemo auditur propriam turpitudinem suam allegans, qui n'empêche pas de se prévaloir du caractère illicite de la convention, n'interdit pas au bailleur ayant autorisé une modification de la destination des lieux loués prohibée par la loi, ou à ses ayants droit, de poursuivre la résiliation du bail.

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N°40 . 1992-09-30


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