Cassation (en matière civile). — Pourvoi.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., désistement, 25 juin 1992 ; Sté SIN [Sté industrielle de nettoyage] c. Florentin — pourvoi c. Paris, 21e ch. C, 30 oct. 1990). Aux termes de l'article 1024 du Nouveau Code de procédure civile, le désistement du pourvoi doit être accepté s'il contient des réserves ou si le défendeur a préalablement formé un pourvoi incident. Spécialement, lorsque le désistement du pourvoi, intervenu avant le dépôt du rapport, ne contient aucune réserve et que la demande du défendeur présentée dans son (...)

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N°40 . 1992-09-30


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