Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 juin 1992 ; Geneau c. Épx Komar - pourvoi c. Douai 23 nov. 1990). Une cour d'appel a relevé que la caution s'était, après avoir déclaré qu'elle avait pris connaissance du bail, constituée caution solidaire des preneurs pour l'exécution des obligations dudit bail, s'engageant à payer toutes les sommes qui pourraient être dues aux bailleurs au titre des loyers, charges et indemnités ; que, à l'acte authentique du 17 avril 1984, était annexé un état des lieux, en date du 5 mars (...)

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N°40 . 1992-09-30


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