Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 juin 1992 ; Cts Gontier c. Caisse primaire de Crédit agricole mutuel d'Ille-et-Vilaine — pourvoi c. Rennes 28 nov. 1990). Après avoir relevé que les cautionnements étaient donnés au pied de l'acte de prêt dans lequel étaient stipulées les modalités de l'éventuelle variation du taux des intérêts contractuels et de calcul de l'indemnité de recouvrement, une cour d'appel a pu en déduire que l'indication dans les mentions manuscrites, que les cautions s'engageaient au paiement (...)

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N°40 . 1992-09-30


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