Caution-Cautionnement. — Droits et obligations de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23juin 1992 ; Marmorat Banque populaire de Franche-Comté — pourvoi c. Dijon 19 déc. 1990). Une cour d'appel a retenu que les cautions s'étaient engagées par actes séparés sans stipulation de solidarité entre elles. Elle en a justement déduit, chacune d'elles n'étant solidaire que du débiteur principal, que la décharge consentie par la banque à l'une d'elles n'avait pas d'effet sur l'engagement de l'autre, en l'absence de convention contraire.

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N°40 . 1992-09-30


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