Cession de créances. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 juin 1992 ; Sté Sodam c. Mme Pouillet — pourvoi c. Pau 2 juin 1988). Pour rejeter la demande faite par un fournisseur à son acheteur en paiement du solde du prix des marchandises, une cour d'appel a jugé que ledit acheteur s'était libéré de sa dette par une cession au profit du fournisseur des créances qu'il avait sur sa clientèle. En se déterminant ainsi, alors que la cession de créances n'emporte pas, par elle-même, extinction de la dette du cédant envers le cessionnaire, la (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement