Congés payés. — Durée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 24 juin 1992 ; Mme Mullier - pourvoi c. Cons. prud'h. Tourcoing, sect. industrie, 13janv. 1989). Il résulte de l'article L. 223-4 du Code du travail que les périodes de repos des femmes en couches ne sont assimilées à un temps de travail effectif que pour la détermination de la durée du congé payé. Elles n'entrent pas en compte pour le mois de travail effectif nécessaire selon l'article L. 223-2 pour l'ouverture du droit à congé.

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N°40 . 1992-09-30


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