Contrat d'entreprise. — Contrat de louage d'ouvrage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 juin 1992 ; Saussine — pourvoi c. Paris 25 avril 1990). Dès lors que les pouvoirs de direction et de contrôle sur le conducteur d'un engin de terrassement, appartenant à un entrepreneur ont été transférés pour l'exécution d'un travail spécifique de fouille, au maître de l'ouvrage, et que celui-ci, lui-même entrepreneur de maçonnerie, reconnaît, en particulier pour dégager un talus résiduel laissé contre un mur pignon qui s'est effondré, avoir donné ses instructions au propriétaire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement