Contrat d'entreprise. — Garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 24 juin 1992 ; Épx Parriaux — pourvoi c. Aix-en-Provence 20 juill. 1989). La réception, qui doit être prononcée contradictoirement, est caractérisée par la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les travaux. Spécialement, la circonstance qu'ils aient été poursuivis par des entrepreneurs successifs n'établit pas que ceux exécutés ont été tacitement reçus.

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N°40 . 1992-09-30


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