Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 juin 1992 ; Sté des automobiles Grandin c. Mme Ouaki - pourvoi c. Versailles, 11e ch. soc., 27 janv. 1988). A défaut de démission non équivoque, le refus, par le salarié, de poursuivre l'exécution du contrat de travail qui n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle de la part de l'employeur n'entraîne pas, à lui seul, la rupture du contrat de travail, même en cas de départ du salarié, mais constitue un manquement aux obligations contractuelles que l'employeur a la faculté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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