Contrats commerciaux. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 juin 1992 ; Pinier c. Sté Disco-Gros — pourvoi c. Orléans 16 fév. 1990). Une cour d'appel a décidé qu'un commerçant détaillant ne pouvait, sur le fondement de l'article 1129 du Code civil, invoquer la nullité du contrat d'approvisionnement exclusif qui le liait à un grossiste pour refuser de régler le prix des marchandises qui lui avaient été livrées, et l'a condamné au paiement de celles-ci, après avoir retenu que le prix des approvisionnements n'avait jamais été contesté par (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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