Contrats commerciaux. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 23 juin 1992 ; Épx Bertron c. Sté Esso-SAF — pourvoi c. Paris, 25e ch. A, 7 juin 1990). Des conventions ont été conclues entre un distributeur de produits pétroliers et l'exploitant d'une station-service, celles-ci contenant une clause d'approvisionnement exclusif et de référence à un prix unilatéralement fixé par le distributeur. Après avoir prononcé la nullité desdites conventions pour indétermination du prix, une cour d'appel a jugé que cette annulation ne saurait priver de toute (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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