Crédit-bail (leasing). — Crédit-bail mobilier.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 juin 1992 ; Mandin c. Sté Slibail — pourvoi c. Bordeaux 18 déc. 1990). Justifie sa décision, une cour d'appel qui, pour déclarer le crédit preneur sans qualité pour exercer l'action en résolution de la vente consentie par une société fournisseur à la société bailleresse, énonce que la résiliation du contrat de crédit-bail a mis fin au mandat, sans que soit nécessaire une révocation expresse de celui-ci par le mandant.

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N°40 . 1992-09-30


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