Médecine-Chirurgie. — Ordre des médecins.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 23 juin 1992 ; Conseil départemental de l'Ordre des médecins de la Loire c. Mme J... — pourvoi c. Trib. inst Le Chambon Feugerolles 29 oct. 1990). Hormis les médecins appartenant aux cadres actifs du service de santé des armées ou ceux qui, ayant la qualité de fonctionnaire de l'État ou d'agent titulaire d'une collectivité locale, ne sont pas appelés, dans l'exercice de leurs fonctions, à exercer la médecine, tous les médecins accomplissant des actes médicaux doivent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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