AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40Nationalité-Naturalisation. — conservation de la nationalité française.

Nationalité-Naturalisation. — conservation de la nationalité française.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re R., 23 juin 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Paris c. Balde — pourvoi c. Paris, 1re ch. C, 10 fév. 1989). Après avoir exactement énoncé que l'assimilation de certaines circonstances, dont la présence hors de France dans une formation régulière de l'armée française, à la résidence en France, prévue par l'article 78 du Code de la nationalité française lorsque cette résidence constitue une condition d'acquisition de la nationalité française, devait être admise ; à plus forte (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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