Procédure civile. — Objet du litige.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 23 juin 1992 ; Lagrace c. Sté Kis photo speed - pourvoi c. Pau 26 avril 1990). Les juges sont liés par les prétentions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis. C'est à bon droit qu'une cour d'appel, relevant que l'acquéreur d'un appareil de développement photographique avait assigné le vendeur en résolution de la vente, mais ne l'avait pas saisie d'une action en responsabilité pour non-conformité de la chose vendue à sa destination normale, s'est (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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