Référés. — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 23 juin 1992 ; Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne [AGRIF] c. Mokiejewski et a — pourvoi c. Paris 20 avril 1990). A légalement justifié sa décision une cour d'appel qui a rejeté, comme non fondée, une demande d'interdiction d'affichage aux motifs essentiels que l'affiche litigieuse n'était pas indécente, en raison des moeurs actuelles et de la diffusion par les médias y inclus la publicité, d'images autrement pernicieuses, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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