Responsabilité civile. — Accidents de la circulation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 24 juin 1992 ; UAP - pourvoi c. Bastia 29 oct. 1990). Les victimes d'un accident de la circulation ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985 qu'à rencontre des conducteurs ou gardiens de véhicules impliqués dans cet accident. Dans le cas où une personne a été blessée par une automobile qui lui avait été prêtée et qu'elle avait laissée devant chez elle sur un chemin en déclivité, le temps de fermer un portail, a privé sa décision de base (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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