Salaires. — Paiement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 24 juin 1992 ; Demeautis - pourvoi c. Cons. prud'h. Auxerre, sect. commerce, 3 fév. 1989). Les juges du fond qui, pour débouter un salarié de sa demande en complément de salaire pour un mois au cours duquel il avait travaillé pendant les trois premiers jours, retiennent qu'il devait être égal aux trois trentièmes du salaire, alors qu'il leur appartient de déterminer le salaire en multipliant la rémunération horaire par le nombre d'heures de travail réellement effectuées, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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