Sécurité sociale. — Organisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 25 juin 1992 ; CPAM de Paris c. Receveur des établissements hospitaliers — pourvoi c. Trib. aff. séc. soc. de La Rochelle 31 janv. 1990). Selon les dispositions de l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales applicable en l'espèce, le délai de prescription de l'action en recouvrement dont disposent les comptables du Trésor est de quatre ans, ce délai étant interrompu par tout acte interruptif de la prescription. Par suite, une caisse primaire d'assurance maladie ne peut faire (...)

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N°40 . 1992-09-30


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