AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 401° Action civile. — Recevabilité. 2° Frais et dépens (en matière pénale). — Charge. 3° Radiodiffusion-Télévision. — Infractions.

1° Action civile. — Recevabilité. 2° Frais et dépens (en matière pénale). — Charge. 3° Radiodiffusion-Télévision. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 24 mars 1992 ; Berner — pourvoi c. Paris 31 janv. 1991). 1° Sauf dérogation prévue par la loi, l'action civile n'appartient qu'à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. 2° Les juges ne peuvent faire bénéficier des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale que la seule partie civile. Tel n'est pas le cas du Conseil supérieur de l'audiovisuel, agissant aux droits de la Commission nationale de la communication (...)

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N°40 . 1992-09-30


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