Douanes. — Infractions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 mars 1992 ; Giraudo et a. — pourvoi c. Metz 27 mars 1991). Réserve faite des prévisions de l'article 60 bis, il résulte des dispositions rapprochées des articles 43 et 60 du Code des douanes que pour l'application des dispositions de ce code et en vue de la recherche de la fraude douanière, les agents des douanes peuvent procéder, sur l'ensemble du territoire douanier, à la visite des marchandises, des moyens de transport et à celle des personnes. L'article 429-1 du Code pénal (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°40 . 1992-09-30


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