Instruction (en matière pénale). — crime ou délit flagrant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Septembre 1992 - n° 40

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 23 mars 1992 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Fort-de-France — pourvoi c. Fort-de-France 19 juill. 1990). Selon l'article 53, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, est qualifié délit flagrant le délit qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre. Il y a aussi délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au délit. Tel (...)

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N°40 . 1992-09-30


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